Géolocalisation des salariés: Licite ou illicite?

Ayant constaté qu’avant de procéder à l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans le véhicule des salariés, la société avait organisé une réunion d’information suivie d’une déclaration à la Cnil et que, par lettre adressée au salarié, elle avait rappelé les finalités de la géolocalisation, la cour d’appel a pu décider qu’à la date de la…

Facebook & vie privée des salariés

Ayant relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société employeur rapportait des informations extraites du compte Facebook du salarié obtenues à partir du téléphone portable d’un de ses collègues, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter…

To be

Employeurs prenez garde! L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. (article L 1311-2 du Code du travail) A défaut de respecter cette obligation, l’entreprise ne pourra sanctionner ses salariés qu’à travers le licenciement, sans pouvoir préalablement délivrer d’avertissement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…

Loyer du bail commercial renouvelé : Bataille judiciaire au camping

Comment fixer le loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents ?   Le cas particulier du loyer des locaux monovalents   Dans un arrêt récent du 5 octobre 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la fixation du loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents. Il s’agit de locaux construits en vue d’une seule utilisation.…

Décision de refus de reconnaissance d’une intoxication au perchloroéthylène

Décision de refus de reconnaissance d’une intoxication au perchloroéthylène Mise en perspective des décisions obtenues par le Cabinet Procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance  Activité de Pressing Action en responsabilité extra-contractuelle Non reconnaissance d’une demande d’intoxication au perchloroéthylène Durée du dossier : 2 ans et demi Condamnations évitées pour notre client: 145 000 € NOUS…

Modalités d’application de la loi Santé à la cigarette électronique

Modalités d’application de la loi Santé à la cigarette électronique à partir du 1er octobre 2017   Après la lutte contre le tabac sur les lieux de travail, la cigarette électronique restera elle autorisée dans les lieux professionnels qui accueillent du public.   Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle interdiction en bref :   qu’elle comporte…

Employeur, aime ton salarié et forme-le à la vie !

Employeur, aime ton salarié et forme-le à la vie (professionnelle) & vice-versa!     Le saviez-vous? Vous, bienveillant employeur, avez l’obligation « d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » (Chambre sociale, 25 février 1992 – no 89-41.634)   Il s’agit d’une jurisprudence bien connue des connaisseurs, dénommée « Expovit », que l’on retrouve aujourd’hui dans le…