To be or not to be : le caractère obligatoire du règlement intérieur

Le caractère obligatoire du règlement intérieur     Employeurs prenez garde !   L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés (article L. 1311-2 du Code du travail). A défaut de respecter cette obligation, l’entreprise ne pourra sanctionner ses salariés qu’à travers le licenciement, sans pouvoir préalablement délivrer…