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Transfert d’officine : l’impact de l’ordonnance du 3 janvier 2018

Transfert d’officine: Les conséquences de l’ordonnance du 3 janvier 2018   En bref L’ordonnance du 3 janvier 2018 a pour objectif la simplification des transferts et regroupement d’officines. La principale mesure de ce texte est la suppression de l’interdiction de cession ou regroupement suite à un premier regroupement ou transfert avant un délai de 5 ans .…

Bail commercial et ravalement : qui doit payer l’addition ?

Bail commercial : la charge des travaux de ravalement incombe-t-elle au bailleur ou au preneur ?   En bref Dans le dossier que nous avons eu à traiter, le locataire refusait de supporter le coût d’un ravalement. Notre client, le bailleur, souhaitait savoir s’il était en droit de lui demander le remboursement de ces travaux.…

Promesse d’embauche : indemnité due en cas de rupture

L’indemnité due en cas de rupture d’une promesse d’embauche par l’employeur     En bref   Deux arrêts rendus en 2017 ont opéré une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. La promesse d’embauche est un véritable contrat par lequel l’employeur accorde au bénéficiaire le droit d’opter…

Partenaire de la cession d’officine de pharmacie

La cession d’officine de pharmacie     Partenaire de la cession de fonds de commerce   La définition de l’officine de pharmacie est donnée par l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique : « On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 [du code de…

Port d’un badge de pharmacien : obligation et sanction

Obligation et sanction relatives au port d’un badge pour les pharmaciens     Le port d’un badge spécifique obligatoire   L’article L. 5125-29 du Code de la Santé Publique impose l’obligation pour les pharmaciens de porter un insigne indiquant leur qualité. Cette obligation concerne également « les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance…

L’implantation d’officines de pharmacie

L’implantation d’officines de pharmacie     Pour réaliser l’implantation d’officines, il est possible de : Créer une nouvelle officine Transférer une officine existante Regrouper des officines     L’octroi d’une licence   Avant toute chose, l’article R. 5125-1 du Code de la santé publique prévoit que vous devez demander une autorisation au directeur général de l’Agence…

La délivrance d’une licence par l’ARS

La licence délivrée par l’ARS en cas de création, transfert, regroupement d’officines   Qu’il s’agisse de la création, du transfert ou du regroupement d’officines, il est nécessaire d’obtenir une licence délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS).  À noter que cette licence fixe l’emplacement où l’officine sera exploitée (art. L. 5125-18 CSP). Pour cela, vous…

L’exploitation d’une officine de pharmacie

L’exploitation d’une officine de pharmacie     Qu’est-ce qu’une officine de pharmacie ?   Selon l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique, il s’agit d’un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens. De plus, il a également pour objectif…

Bail commercial et copropriété : les charges locatives « récupérables »

Quelles sont les charges récupérables par le copropriétaire auprès de son locataire ?     En bref   L’une des principales obligations du copropriétaire consiste à s’acquitter de ses charges. Les dépenses liées aux charges de copropriété peuvent toutefois être récupérables sur le locataire. Un décret du 26 août 1987 dresse une liste exhaustive des charges…

Bail commercial : la répartition des charges après la loi Pinel

Comment la loi Pinel a-t-elle affecté la répartition des charges locatives en matière de bail commercial ?     En bref La loi Pinel empêche désormais de prévoir dans le contrat une répartition des charges conduisant les locataires à supporter les dépenses liées aux « grosses réparations » de l’article 606 du Code civil. Toutefois, elle ne…