Bail commercial: le bailleur peut-il pénétrer à sa guise dans les lieux loués?
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur garantit à son locataire une occupation paisible des lieux loués QUESTION: Le bailleur d’un local commercial peut-il pénétrer à sa guise dans les lieux loués en cours du bail? RÉPONSE: NON Le bailleur d’un local commercial doit garantir à son locataire une jouissance paisible. Il s’agit de…
