La restitution et la récupération du dépôt de garantie en fin de bail
Le dépôt de garantie est une somme versée par le preneur (locataire) au bailleur au moment de la signature du bail pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire. Le délai de prescription de l’action en restitution du dépôt de garantie est de trois ans depuis la loi ALUR du…
