Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social
La loi ne prévoit aucune incompatibilité de principe entre la qualité de gérant de SARL et celle de salarié. Selon la jurisprudence, l’existence d’un mandat social n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de travail (Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681). Toutefois, concernant les SARL, pour les gérants majoritaires, la jurisprudence refuse le cumul considérant qu’ils cessent, du fait de…
