Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel ou un système de caisse dans le cadre de l’exploitation de votre fonds de commerce ou de votre boutique?
Bail commercial : la demande de renouvellement adressée par le preneur uniquement à l’usufruitier est nulle
L’adhésion forcée à une association de commerçants est nulle: « Nul n’est tenu d’adhérer à une association ou d’en demeurer membre sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
