Airbnb: Nouvelles précisions sur les obligations du propriétaire
Airbnb: le propriétaire doit obtenir l’autorisation de louer son local d’habitation pour de courtes durées
La règlementation de la pratique des « meublés touristiques » se poursuit.
En témoigne ce récent arrêt de la cour de cassation qui a condamné un propriétaire d’appartement à 20 000 € d’amende.
En effet, le propriétaire n’avait pas demandé l’autorisation de louer son local d’habitation pour de courtes durées.
Pour autant, il avait signé un bail d’habitation avec autorisation expresse de sous-location temporaire.
Or les juges précisent que c’est le propriétaire du bien qui a l’obligation de demander l’autorisation de location « courtes durées ».
Ce régime d’autorisation est prévu par l’article l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Attention, en cas de locations « saisonnières » illégales, l’amende encoure peut aller jusqu’à 50 000 € (article L 651-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Arrêt de la Cour de cassation de du 12 juillet 2018 (17-20.654)
Extrait:
Mais attendu qu’ayant relevé qu’il résultait de l’enquête diligentée par la Direction du logement et de l’habitat que l’appartement de M. Y… avait été loué ou proposé à la location sur plusieurs sites internet et que, par contrat du 2 juin 2010 (…)
En conclusion, le bailleur ne peut pas détourner le régime d’autorisation en rédigeant un bail d’habitation plutôt malin.
L’étau se ressert donc autour des locations de courtes durées.
En effet, les villes et de l’Etat affirment leur volonté très claire de contrôler ce marché économique gigantesque dont le développement a totalement révolutionné le marché locatif et touristique au cours des dernières années.
