Internet : Attention aux faux avocats !
N’est pas avocat qui veut, et le simple usage du mot « Avocat » sur internet, n’est pas suffisant pour vous garantir d’avoir réellement affaire à un avocat.
Faites attention aux plates-formes web de mise en relation, travaux juridiques vendus comme des paires de chaussures, des accessoires de mode ou des articles de sport.
Une seule plate-forme légale et certifiée de mise en relation avec des avocats existe en France: c’est celle mise en place par le Conseil National des Barreaux : avocat.fr, la plateforme de consultations juridiques en ligne.
DONC 3 possibilités existent pour le surfeur :
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Soit vous êtes sur le site internet ou le blog d’un Cabinet d’avocats avec le nom identifiable de vos interlocuteurs, tel que le présent site: partnersinlaw.fr: FEU VERT, vous pouvez interagir en confiance.
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Soit vous êtes sur la plateforme de consultation du Conseil National des Barreaux avocat.fr: FEU VERT, vous pouvez interagir en confiance.
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Soit ce n’est pas le cas et fuyez vite et loin!
Pour avoir souvent reçu des clients dépités par une expérience internet catastrophique, je peux faire le constat suivant :
Le pire n’est pas d’avoir perdu un peu d’argent dans l’achat de lettres types ou de modèles de contrat aussi bidons qu’inutilisables : ces prestations sont généralement vendues à très bas prix pour attirer le chaland, un peu comme à la foire…
Non, le pire c’est d’avoir payé une « prestation » en croyant que c’en était une véritable assimilable à celle d’un avocat : et donc de se sentir PROTEGER.
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Et croyez-moi, c’est beaucoup plus dangereux d’avancer en se croyant protégé mais sans l’être réellement, que d’avancer sans protection mais en le sachant.
Fort heureusement, la tendance judiciaire intensifie sa lutte contre l’exercice illégal de la profession d’avocat en condamnant ces pratiques trompeuses sur internet:
NEWS : Arrêt du 11 mai 2017
NEWS: Ordonnance du 17 novembre 2016
Le Conseil national des barreaux a obtenu la condamnation de la société GAJ LEGAL CONSULTING LTD, éditeur du site LEGALUP, pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales
La Cour de cassation confirme l’interdiction faite à la société Jurisystem d’utiliser le nom de domaine « avocat.net » et précise la portée de l’application des règles déontologiques des avocats
Le Conseil national des barreaux avait assigné l’éditeur d’un site de mise en relation entre des usagers et des avocats dénommé « avocat.net » pour utilisation illicite du titre d’avocat, pratiques commerciales trompeuses, exercice illégal de la profession d’avocat, démarchage juridique prohibé. Il lui était également reproché une atteinte aux règles de la profession d’avocat prohibant la publicité comparative ainsi que la rémunération de l’apport d’affaires et du partage d’honoraires au regard des conditions d’intervention des avocats référés.
Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris avait confirmé les mesures d’interdiction et de radiation du nom de domaine « avocat.net » ordonnées sur le constat d’un usage prohibé du titre protégé d’avocat et du caractère trompeur de ce nom de domaine pour l’Internaute.
Pour aller plus loin
Cass civ.1 11 mai 2017, n°16-13.669, publié au Bulletin
CA Paris 18 décembre 2015, RG n°15/03732 ; La Cour d’appel de Paris alourdit les sanctions contre le site « avocat.net »
TGI Paris, 30 janvier 2015, RG n°13/00332, CNB c./ SAS J. : Le TGI de Paris ordonne la radiation du nom de domaine « avocat.net » à la demande du Conseil national des barreaux
