La réticence dolosive appliquée à l’annulation d’une promesse de vente

La réticence dolosive est souvent appliquée à l’annulation d’une promesse de vente. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. D’où vient-elle ? La réticence dolosive trouve son fondement dans le dol. En effet, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a définit la réticence dolosive comme « LE SILENCE D’UNE PARTIE DISSIMULANT A SON…

Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social

La loi ne prévoit aucune incompatibilité de principe entre la qualité de gérant de SARL et celle de salarié. Selon la jurisprudence, l’existence d’un mandat social n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de travail (Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681). Toutefois, concernant les SARL, pour les gérants majoritaires, la jurisprudence refuse le cumul considérant qu’ils cessent, du fait de…

Fonds de commerce : comment l’appréhender pour réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce?

  Fonds de commerce, boutique, local commercial: Autant d’expressions qui renvoient à la notion légale de CESSION DE FONDS DE COMMERCE. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. Le fonds de commerce est défini par: un ensemble de moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle composé de divers éléments : d’éléments incorporels…

Réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce: ce qu’il faut savoir

  Les règles à respecter en matière de fonds de commerce sont principalement prévues par les articlesL141-2 à L141-32 du Code de commerce: Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la…

Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel ou un système de caisse dans le cadre de l’exploitation de votre fonds de commerce ou de votre boutique?

    Depuis 2016, une obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale a été créée.  Article 286 du Code général des impôts LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016…

Bail commercial : la demande de renouvellement adressée par le preneur uniquement à l’usufruitier est nulle

  Vous êtes locataire et vous souhaitez renouveler le bail commercial ? Prenez-soin à délivrer votre demande de renouvellement tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire !  En effet, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la demande de renouvellement d’un bail commercial ayant pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle (Cass.…

L’adhésion forcée à une association de commerçants est nulle: « Nul n’est tenu d’adhérer à une association ou d’en demeurer membre sauf lorsque la loi en dispose autrement. »

  Dans une célèbre affaire judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a conclu que les statuts d’une association de commerçants d’un centre commercial qui imposent aux commerçants d’y adhérer violent le principe de liberté d’association, si bien que leur adhésion est nulle. Cette violation engage la responsabilité de l’association (Cass. 1e…

La location-gérance d’un fonds de commerce par une mairie

Une commune peut-elle confier une location-gérance sur un commerce qu’elle a préempté ou créé ? Le Journal Officiel du Sénat en date 28 octobre 1999 énonçait qu’une commune ne pouvait pas consentir un contrat de location gérance. En effet, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie interdit la concurrence des entreprises privées…

Rupture conventionnelle : l’importance de l’homologation de l’accord de rupture

Rappelons en préalable que la rupture conventionnelle n’est qu’un des moyens de mettre fin au contrat de travail parmi d’autres. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons la lecture de l’article COMMENT ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL: CE QU’IL FAUT SAVOIR Rompre un contrat de travail n’est pas chose aisée. Le droit du travail impose…