Bail commercial: le bailleur peut-il pénétrer à sa guise dans les lieux loués?

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur garantit à son locataire une occupation paisible des lieux loués QUESTION: Le bailleur d’un local commercial peut-il pénétrer à sa guise dans les lieux loués en cours du bail? RÉPONSE: NON Le bailleur d’un local commercial doit garantir à son locataire une jouissance paisible. Il s’agit de…

chômage partiel

Le dispositif de l’activité partielle, plus communément appelé « chômage partiel »

Le dispositif de l’activité partielle, plus communément appelé chômage partiel, connaît un assouplissement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle        PRINCIPE L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable.   suite à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans la totalité ou une…

charges sociales applicables aux condamnations

Les charges sociales des condamnations prud’homales avec le Cabinet PARTNERS IN LAW

Le Cabinet PARTNERS IN LAW fait le point pour vous sur les charges sociales applicables aux condamnations prononcées par décision de justice: Faute de précision contraire, la condamnation prononcée à l’encontre de l’employeur doit s’entendre en brut. Précision: Condamnations tant à titre de rappels de salaire que de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Ainsi,…

rupture d'un contrat de travail

COMMENT ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL: CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les modes de ruptures du contrat de travail possibles avec le Cabinet PARTNERS IN LAW « La connaissance nourrit la réflexion pour que la réflexion prédispose et imagine l’action belle. » En droit français, il existe 3 modes de rupture d’un contrat de travail : le licenciement, la rupture conventionnelle et la démission. Licenciement : Le licenciement…

Quand organiser l’entretien préalable de licenciement?

Entretien préalable de licenciement: Comment sécuriser sa procédure de licenciement » Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’un de nos clients avait fixé la date de l’entretien préalable de licenciement le jour de fermeture de la boutique. Le jour de la convocation à entretien préalable correspondait donc au jour de repos du salarié licencié.…

Airbnb: nouvelles obligations du propriétaire

Airbnb: nouvelles précisions sur les obligations du propriétaire

Airbnb: Nouvelles précisions sur les obligations du propriétaire Airbnb: le propriétaire doit obtenir l’autorisation de louer son local d’habitation pour de courtes durées La règlementation de la pratique des « meublés touristiques » se poursuit. En témoigne ce récent arrêt de la cour de cassation qui a condamné un propriétaire d’appartement à 20 000 € d’amende.…

contrôle fiscal responsabilité fiscale du dirigeant

Responsabilité fiscale du dirigeant après la liquidation judiciaire

Responsabilité fiscale du dirigeant: Action en responsabilité fiscale contre un dirigeant de société L’administration fiscale a une grande mémoire: récit d’un dirigeant de société condamné plusieurs années après son dépôt de bilan. La société Ecodis a été placée en liquidation judiciaires  le 28 septembre 1998. Or l’administration fiscale a assigné le dirigeant en responsabilité fiscale…

Loyer du bail commercial renouvelé: cas de déplafonnement

Loyer du bail commercial renouvelé Une modification amiable et significative du loyer en cours du bail commercial  permet au bailleur de  déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Cette maxime attribuée à Antoine Lavoisier rendant hommage philosophe grec présocratique Anaxagore illustre parfaitement le…

Procédure civile : Victoire de PIL contre Kenzo

Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l’encontre de notre cliente, la société Profusion.

À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l’existence d’une irrégularité de fond dans la procédure.

Cette irrégularité tenait à la mention dans l’acte introductif d’instance d’un mauvais numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).