En bref Logement vide Le propriétaire d’un logement vide peut donner congé à son locataire dans le cadre d’un bail d’habitation pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Pour cela, il doit respecter des conditions de…
En bref Un bailleur a fait appel à nous avec une question bien précise. Dans le cadre où les plafonds d’un bien sont dégradés, à qui revient la charge des « grosses réparations » relatives aux plafonds? Les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil, ne possèdent malheureusement pas de définition légale. Entre autres la…
Transfert d’officine: Les conséquences de l’ordonnance du 3 janvier 2018 En bref L’ordonnance du 3 janvier 2018 a pour objectif la simplification des transferts et regroupement d’officines. La principale mesure de ce texte est la suppression de l’interdiction de cession ou regroupement suite à un premier regroupement ou transfert avant un délai de 5 ans .…
Bail commercial : la charge des travaux de ravalement incombe-t-elle au bailleur ou au preneur ? En bref Dans le dossier que nous avons eu à traiter, le locataire refusait de supporter le coût d’un ravalement. Notre client, le bailleur, souhaitait savoir s’il était en droit de lui demander le remboursement de ces travaux.…
L’indemnité due en cas de rupture d’une promesse d’embauche par l’employeur En bref Deux arrêts rendus en 2017 ont opéré une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. La promesse d’embauche est un véritable contrat par lequel l’employeur accorde au bénéficiaire le droit d’opter…
La cession d’officine de pharmacie Partenaire de la cession de fonds de commerce La définition de l’officine de pharmacie est donnée par l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique : « On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 [du code de…
Obligation et sanction relatives au port d’un badge pour les pharmaciens Le port d’un badge spécifique obligatoire L’article L. 5125-29 du Code de la Santé Publique impose l’obligation pour les pharmaciens de porter un insigne indiquant leur qualité. Cette obligation concerne également « les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance…
L’implantation d’officines de pharmacie Pour réaliser l’implantation d’officines, il est possible de : Créer une nouvelle officine Transférer une officine existante Regrouper des officines L’octroi d’une licence Avant toute chose, l’article R. 5125-1 du Code de la santé publique prévoit que vous devez demander une autorisation au directeur général de l’Agence…
La licence délivrée par l’ARS en cas de création, transfert, regroupement d’officines Qu’il s’agisse de la création, du transfert ou du regroupement d’officines, il est nécessaire d’obtenir une licence délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). À noter que cette licence fixe l’emplacement où l’officine sera exploitée (art. L. 5125-18 CSP). Pour cela, vous…
L’exploitation d’une officine de pharmacie Qu’est-ce qu’une officine de pharmacie ? Selon l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique, il s’agit d’un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens. De plus, il a également pour objectif…
