De la bonne idée de prendre un avocat pour le renouvellement du bail commercial
Quand et comment est mis en œuvre le renouvellement du bail ?
Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas fin automatiquement.
Il existe trois situations possibles :
- Notification d’un congé par le bailleur
- Notification d’une demande de renouvellement par le locataire
- Poursuite du bail par tacite prolongation
Sauf à être tacitement prolongé, la demande de renouvellement du bail doit avoir lieu dans les 6 mois précédant son expiration.
Si le bailleur souhaite donner congé et offrir le renouvellement du bail commercial, il doit en informer le locataire au moins 6 mois avant le terme du bail.
Si le locataire souhaite solliciter un renouvellement de son bail commercial, il doit envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.
Notons que le bailleur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de refuser le renouvellement du bail moyennant le versement au locataire d’une indemnité dite « d’éviction ».
Renouvellement avec ou sans modification
Le bail peut être renouvelé sans modification du loyer mais le bailleur peut aussi proposer, avec le renouvellement du bail, une modification du loyer.
En cas de désaccord des parties sur le loyer, celles-ci disposent de 2 ans pour agir. Le loyer du bail sera alors fixé judiciairement.
Dans le délai d’un mois au plus tard suivant la notification de la décision définitive, plusieurs options s’offrent aux parties:
- Le locataire exerce son droit d’option et quitte les lieux
- Les parties acceptent les conditions fixées par le juge et le bail se poursuit
- Le bailleur exerce son droit de rétractation et verse au locataire une indemnité d’éviction.
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Parce qu’un bailleur heureux est un bailleur qui dort bien; Parce qu’un locataire heureux est un locataire qui voit loin… Toutes les activités sont concernées : restaurants, brasseries, hôtellerie, boulangerie… |
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