De la bonne idée de prendre un avocat pour le renouvellement du bail commercial

Quand et comment est mis en oeuvre le renouvellement du bail ?

Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas fin automatiquement.

Il existe trois situations possibles :

  • Notification d’un congé par le bailleur
  • Notification d’une demande de renouvellement par le locataire
  • Poursuite du bail par tacite prolongation

Sauf à être tacitement prolongé, la demande de renouvellement du bail doit avoir lieu dans les 6 mois précédant son expiration.

Si le locataire souhaite solliciter un renouvellement de son bail commercial, il doit envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.

Notons que le bailleur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de refuser le renouvellement du bail moyennant le versement au locataire d’une indemnité dite « d’éviction ».

Renouvellement avec ou sans modification

Le bail peut être renouvelé sans modification du loyer mais le bailleur peut aussi proposer, avec le renouvellement du bail, une modification du loyer.

En cas de désaccord des parties sur le loyer, celles-ci disposent de 2 ans pour agir. Le loyer du bail sera alors fixé judiciairement.

Dans le délai d’un mois au plus tard suivant la notification de la décision définitive, plusieurs options s’offrent aux parties:

  • Le locataire exerce son droit d’option et quitte les lieux
  • Les parties acceptent les conditions fixées par le juge et le bail se poursuit
  • Le bailleur exerce son droit de rétractation et verse au locataire une indemnité d’éviction.

Voir l’infographie synthétique

Les plus de l’avocat :

  • Respect des délais
  • Sécurisation de la date du renouvellement et de son contenu
  • Contrer les tentatives du bailleur d’insérer de nouvelles clauses plus coûteuses que celles du bail d’origine
  • Absence de stress pour la poursuite de l’exploitation sereine de son ou ses pressings

Parce qu’un dirigeant heureux est un dirigeant qui dort bien 😉

Toutes les activités sont concernées : pressing, restaurants, brasseries, hôtellerie, etc. 

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