Bail commercial : la demande de renouvellement adressée par le preneur uniquement à l’usufruitier est nulle

Vous êtes locataire et vous souhaitez renouveler le bail commercial ? Prenez-soin à délivrer votre demande de renouvellement tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire ! 

En effet, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la demande de renouvellement d’un bail commercial ayant pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle (Cass. civ., 3ème, 19 10 2017, n° 16-19.843).

L’histoire était la suivante.

Le bailleur décède, laissant son épouse comme usufruitière et son fils comme nu-propriétaire.

Alors, la société Boucherie Charcuterie Fine Traiteur, locataire, a notifié une demande de renouvellement à l’usufruitière.

Or, la mère et le fils ont assigné la société locataire pour voir constater la nullité de la demande de renouvellement:

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 18 avril 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 21 mai 2014, pourvoi n° 13-16. 578), que la société Boucherie charcuterie fine traiteur X…-Y…(la société X…-Y…) est locataire de locaux donnés à bail commercial, à effet du 1er juillet 1988, par Charles Y…et son épouse ; que, par acte du 13 mars 1998, auquel M. Jean Y…, devenu nu-propriétaire à la suite du décès de son père, est intervenu, le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 1997 ; que, le 8 juin 2009, la société X…-Y…a notifié une demande de renouvellement à Mme Z…, veuve Y…, usufruitière, qui lui a signifié, le 31 août 2009, son défaut de qualité pour accéder à la demande de renouvellement ; qu’après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 8 septembre 2009, moyennant un loyer majoré, Mme Z…et M. Y…ont assigné la société locataire pour voir constater la nullité de la demande de renouvellement du 8 juin 2009 ;

Attendu que la société X…-Y…fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la demande de renouvellement du bail commercial avait eu pour unique destinataire l’usufruitière du bien loué, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Boucherie charcuterie fine traiteur X…-Y…aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Boucherie charcuterie fine traiteur X…-Y…et la condamne à payer à M. Y…la somme de 3 000 euros.

Vous êtes preneur et souhaitez sécuriser votre demande de renouvellement?

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