Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur garantit à son locataire une occupation paisible des lieux loués
QUESTION: Le bailleur d’un local commercial peut-il pénétrer à sa guise dans les lieux loués en cours du bail?
RÉPONSE: NON
Le bailleur d’un local commercial doit garantir à son locataire une jouissance paisible.
Il s’agit de l’une des obligations principales du bailleur.
Fondement: Article 1719 du code civil
QUESTION: Le bail commercial confère-t-il au Bailleur un droit de visite sur le local commercial?
REPONSE: Oui, si le bail le permet.
QUESTION: Ce droit de visite autorise-t-il le Bailleur à visiter le local quel que soit le moment et quelle que soit la raison?
REPONSE: Non, le droit de visite du Bailleur sur les lieux loués s’exerce dans le respect de la clause prévue au bail commercial.
Il s’exerce aussi de façon raisonnable et en accord avec le Preneur.
RAPPEL DU PRINCIPE
En principe, il est interdit au bailleur d’entrer dans les lieux loués sans l’autorisation du locataire.
Si le bailleur s’introduit dans les locaux loués sans son autorisation, il porte atteinte à la vie privée du locataire (Cass. 3e civ. 25-2-2004 n° 02-18.081 FS-PB : RJDA 6/04 n° 675).
LIMITES APPLIQUEES AU PRINCIPE
Cependant, il existe plusieurs limites à ce principe : tel est le cas notamment lorsque cette possibilité est conventionnellement prévue par le bail.
Ce qui est le cas dans la plupart des baux commerciaux de nos jours.
Exemple de clause:
« Donner accès dans les lieux loués, au Bailleur, à son représentant, à son architecte ou à ses entrepreneurs, aussi souvent qu’il sera nécessaire. »
En présence d’une telle clause, le bailleur dispose de la possibilité d’entrer dans les locaux loués.
Il convient cependant de préciser que l’exercice de ce droit ne doit pas dégénérer en abus et qu’à défaut d’accord avec le bailleur, le locataire peut demander aux tribunaux de réglementer les visites.
Le Bailleur et le Preneur doivent ainsi s’entendre sur la date et l’horaire de la visite, l’objet de celle-ci étant en principe indiqué à l’avance par le Bailleur.
Le Preneur pourra ainsi demander à son Bailleur un délai de prévenance minimal de 7 jours afin de lui permettre de s’organiser.
En cas de non respect de son obligation de garantie par le Bailleur
Les troubles susceptibles d’engager la responsabilité du bailleur sont variés.
La jurisprudence en donne de nombreux et variés exemples puisqu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement les cas dans lesquels le trouble causé par le bailleur est caractérisé (Cass. req. 29-1-1868 n° 28238 : DP 1868 I p. 213).
La question du droit de visite en fait notamment partie.
BON A SAVOIR:
La garantie d’une occupation paisible étant l’une des obligations principales du Bailleur, celui-ci ne peut pas l’écarter par une clause contraire du bail.
Lisez aussi: Loyer du bail commercial renouvelé: cas de déplafonnement
