Loyer covid 19 et obligation de délivrance: Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

Dans les questions que se pose en période de Covid, les bailleurs et les preneurs des baux commerciaux se posent beaucoup de questions depuis le début de cette crise sanitaire. La question principale est celle de savoir si les loyers sont dus ou ne sont pas dus en cas en période de fermeture administrative obligatoire,…

Bail commercial : la demande de renouvellement adressée par le preneur uniquement à l’usufruitier est nulle

  Vous êtes locataire et vous souhaitez renouveler le bail commercial ? Prenez-soin à délivrer votre demande de renouvellement tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire !  En effet, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la demande de renouvellement d’un bail commercial ayant pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle (Cass.…

La location-gérance d’un fonds de commerce par une mairie

Une commune peut-elle confier une location-gérance sur un commerce qu’elle a préempté ou créé ? Le Journal Officiel du Sénat en date 28 octobre 1999 énonçait qu’une commune ne pouvait pas consentir un contrat de location gérance. En effet, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie interdit la concurrence des entreprises privées…

Bail commercial: le bailleur peut-il pénétrer à sa guise dans les lieux loués?

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur garantit à son locataire une occupation paisible des lieux loués QUESTION: Le bailleur d’un local commercial peut-il pénétrer à sa guise dans les lieux loués en cours du bail? RÉPONSE: NON Le bailleur d’un local commercial doit garantir à son locataire une jouissance paisible. Il s’agit de…