Bail d’habitation : comment donner congé au locataire ?

En bref Logement vide Le propriétaire d’un logement vide peut donner congé à son locataire dans le cadre d’un bail d’habitation pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Pour cela, il doit respecter des conditions de…

L’arroseur arrosé : condamnation du bailleur à l’origine de l’action

Baux d’habitation – Condamnation du bailleur ayant introduit l’action au remboursement des travaux   En bref   Nos clients se sont vus assignés en référé par leur bailleur sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise des lieux loués. Ils avaient fait réaliser des travaux relatifs à l’installation du…

Airbnb: nouvelles obligations du propriétaire

Airbnb: nouvelles précisions sur les obligations du propriétaire

Airbnb: Nouvelles précisions sur les obligations du propriétaire Airbnb: le propriétaire doit obtenir l’autorisation de louer son local d’habitation pour de courtes durées La règlementation de la pratique des « meublés touristiques » se poursuit. En témoigne ce récent arrêt de la cour de cassation qui a condamné un propriétaire d’appartement à 20 000 € d’amende.…