Dans les questions que se pose en période de Covid, les bailleurs et les preneurs des baux commerciaux se posent beaucoup de questions depuis le début de cette crise sanitaire. La question principale est celle de savoir si les loyers sont dus ou ne sont pas dus en cas en période de fermeture administrative obligatoire,…
Vous êtes locataire et vous souhaitez renouveler le bail commercial ? Prenez-soin à délivrer votre demande de renouvellement tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire ! En effet, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la demande de renouvellement d’un bail commercial ayant pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle (Cass.…
Dans une célèbre affaire judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a conclu que les statuts d’une association de commerçants d’un centre commercial qui imposent aux commerçants d’y adhérer violent le principe de liberté d’association, si bien que leur adhésion est nulle. Cette violation engage la responsabilité de l’association (Cass. 1e…
En bref Un bailleur a fait appel à nous avec une question bien précise. Dans le cadre où les plafonds d’un bien sont dégradés, à qui revient la charge des « grosses réparations » relatives aux plafonds? Les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil, ne possèdent malheureusement pas de définition légale. Entre autres la…
Bail commercial : la charge des travaux de ravalement incombe-t-elle au bailleur ou au preneur ? En bref Dans le dossier que nous avons eu à traiter, le locataire refusait de supporter le coût d’un ravalement. Notre client, le bailleur, souhaitait savoir s’il était en droit de lui demander le remboursement de ces travaux.…
Quelles sont les charges récupérables par le copropriétaire auprès de son locataire ? En bref L’une des principales obligations du copropriétaire consiste à s’acquitter de ses charges. Les dépenses liées aux charges de copropriété peuvent toutefois être récupérables sur le locataire. Un décret du 26 août 1987 dresse une liste exhaustive des charges…
Comment la loi Pinel a-t-elle affecté la répartition des charges locatives en matière de bail commercial ? En bref La loi Pinel empêche désormais de prévoir dans le contrat une répartition des charges conduisant les locataires à supporter les dépenses liées aux « grosses réparations » de l’article 606 du Code civil. Toutefois, elle ne…
Quelles sont les conséquences de la loi Pinel sur le droit de préemption du locataire d’un bail commercial lors de la vente des murs ? En bref La loi Pinel crée un droit de préemption pour le locataire sur la vente du local faisant l’objet du bail commercial. Pour la jurisprudence : Ce…
Loyer du bail commercial renouvelé Une modification amiable et significative du loyer en cours du bail commercial permet au bailleur de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Cette maxime attribuée à Antoine Lavoisier rendant hommage philosophe grec présocratique Anaxagore illustre parfaitement le…
