Bail commercial : Pas de plafonnement des locaux monovalents

Comment fixer le loyer en renouvellement du bail commercial d’un local monovalent ?   En bref   En matière de bail commercial, les locaux monovalents, à savoir les locaux construits en vue d’une seule utilisation, obéissent à des règles particulières fixées à l’article R 145-10 du Code de commerce aux termes desquelles le loyer échappe au plafonnement…

Loyer du bail commercial renouvelé : Bataille judiciaire au camping

Comment fixer le loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents ?   Le cas particulier du loyer des locaux monovalents   Dans un arrêt récent du 5 octobre 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la fixation du loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents. Il s’agit de locaux construits en vue d’une seule utilisation.…