Le droit de préemption du preneur à bail commercial au moment de la vente des murs par le bailleur. Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bailleur doit adresser au locataire de son bail commercial une offre de vente au moment de la cession des murs commerciaux. Le preneur peut naturellement répondre en…
Renouvellement du bail commercial : en la matière, prendre un avocat est une excellente idée.
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Comment fixer le loyer en renouvellement du bail commercial d’un local monovalent ? En bref En matière de bail commercial, les locaux monovalents, à savoir les locaux construits en vue d’une seule utilisation, obéissent à des règles particulières fixées à l’article R 145-10 du Code de commerce aux termes desquelles le loyer échappe au plafonnement…
Comment fixer le loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents ? Le cas particulier du loyer des locaux monovalents Dans un arrêt récent du 5 octobre 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la fixation du loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents. Il s’agit de locaux construits en vue d’une seule utilisation.…
