La réticence dolosive appliquée à l’annulation d’une promesse de vente

La réticence dolosive est souvent appliquée à l’annulation d’une promesse de vente. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. D’où vient-elle ? La réticence dolosive trouve son fondement dans le dol. En effet, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a définit la réticence dolosive comme « LE SILENCE D’UNE PARTIE DISSIMULANT A SON…

Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social

La loi ne prévoit aucune incompatibilité de principe entre la qualité de gérant de SARL et celle de salarié. Selon la jurisprudence, l’existence d’un mandat social n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de travail (Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681). Toutefois, concernant les SARL, pour les gérants majoritaires, la jurisprudence refuse le cumul considérant qu’ils cessent, du fait de…

rupture d'un contrat de travail

COMMENT ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL: CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les modes de ruptures du contrat de travail possibles avec le Cabinet PARTNERS IN LAW « La connaissance nourrit la réflexion pour que la réflexion prédispose et imagine l’action belle. » En droit français, il existe 3 modes de rupture d’un contrat de travail : le licenciement, la rupture conventionnelle et la démission. Licenciement : Le licenciement…

Bail d’habitation : comment donner congé au locataire ?

En bref Logement vide Le propriétaire d’un logement vide peut donner congé à son locataire dans le cadre d’un bail d’habitation pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Pour cela, il doit respecter des conditions de…

Bail commercial :Catégories de charges incombant au locataire

En bref Un bailleur a fait appel à nous avec une question bien précise. Dans le cadre où les plafonds d’un bien sont dégradés, à qui revient la charge des « grosses réparations » relatives aux plafonds? Les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil, ne possèdent malheureusement pas de définition légale. Entre autres la…

Bail commercial et ravalement : qui doit payer l’addition ?

Bail commercial : la charge des travaux de ravalement incombe-t-elle au bailleur ou au preneur ?   En bref Dans le dossier que nous avons eu à traiter, le locataire refusait de supporter le coût d’un ravalement. Notre client, le bailleur, souhaitait savoir s’il était en droit de lui demander le remboursement de ces travaux.…

Promesse d’embauche : indemnité due en cas de rupture

L’indemnité due en cas de rupture d’une promesse d’embauche par l’employeur     En bref   Deux arrêts rendus en 2017 ont opéré une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. La promesse d’embauche est un véritable contrat par lequel l’employeur accorde au bénéficiaire le droit d’opter…

Bail commercial et copropriété : les charges locatives « récupérables »

Quelles sont les charges récupérables par le copropriétaire auprès de son locataire ?     En bref   L’une des principales obligations du copropriétaire consiste à s’acquitter de ses charges. Les dépenses liées aux charges de copropriété peuvent toutefois être récupérables sur le locataire. Un décret du 26 août 1987 dresse une liste exhaustive des charges…

Bail commercial : la répartition des charges après la loi Pinel

Comment la loi Pinel a-t-elle affecté la répartition des charges locatives en matière de bail commercial ?     En bref La loi Pinel empêche désormais de prévoir dans le contrat une répartition des charges conduisant les locataires à supporter les dépenses liées aux « grosses réparations » de l’article 606 du Code civil. Toutefois, elle ne…