Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social

La loi ne prévoit aucune incompatibilité de principe entre la qualité de gérant de SARL et celle de salarié. Selon la jurisprudence, l’existence d’un mandat social n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de travail (Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681). Toutefois, concernant les SARL, pour les gérants majoritaires, la jurisprudence refuse le cumul considérant qu’ils cessent, du fait de…

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

1. La Preuve, rien que la preuve et toujours la preuve Pour justifier un licenciement pour faute, les faits invoqués au motif du licenciement doivent être précis et objectifs, notamment en invoquant des dates ou des épisodes concrets et vérifiables. En effet, une plus grande précision dans l’énonciation des faits reprochés limitera vos risques de…

chômage partiel

Le dispositif de l’activité partielle, plus communément appelé « chômage partiel »

Le dispositif de l’activité partielle, plus communément appelé chômage partiel, connaît un assouplissement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle        PRINCIPE L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable.   suite à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans la totalité ou une…

charges sociales applicables aux condamnations

Les charges sociales des condamnations prud’homales avec le Cabinet PARTNERS IN LAW

Le Cabinet PARTNERS IN LAW fait le point pour vous sur les charges sociales applicables aux condamnations prononcées par décision de justice: Faute de précision contraire, la condamnation prononcée à l’encontre de l’employeur doit s’entendre en brut. Précision: Condamnations tant à titre de rappels de salaire que de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Ainsi,…