Partenaire de la cession d’officine de pharmacie

La cession d’officine de pharmacie     Partenaire de la cession de fonds de commerce   La définition de l’officine de pharmacie est donnée par l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique : « On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 [du code de…

L’implantation d’officines de pharmacie

L’implantation d’officines de pharmacie     Pour réaliser l’implantation d’officines, il est possible de : Créer une nouvelle officine Transférer une officine existante Regrouper des officines     L’octroi d’une licence   Avant toute chose, l’article R. 5125-1 du Code de la santé publique prévoit que vous devez demander une autorisation au directeur général de l’Agence…

L’exploitation d’une officine de pharmacie

L’exploitation d’une officine de pharmacie     Qu’est-ce qu’une officine de pharmacie ?   Selon l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique, il s’agit d’un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens. De plus, il a également pour objectif…

Bail commercial : Pas de plafonnement des locaux monovalents

Comment fixer le loyer en renouvellement du bail commercial d’un local monovalent ?   En bref   En matière de bail commercial, les locaux monovalents, à savoir les locaux construits en vue d’une seule utilisation, obéissent à des règles particulières fixées à l’article R 145-10 du Code de commerce aux termes desquelles le loyer échappe au plafonnement…