Fonds de commerce, boutique, local commercial: Autant d’expressions qui renvoient à la notion légale de CESSION DE FONDS DE COMMERCE. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. Le fonds de commerce est défini par: un ensemble de moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle composé de divers éléments : d’éléments incorporels…
Les règles à respecter en matière de fonds de commerce sont principalement prévues par les articlesL141-2 à L141-32 du Code de commerce: Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la…
Depuis 2016, une obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale a été créée. Article 286 du Code général des impôts LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016…
Une commune peut-elle confier une location-gérance sur un commerce qu’elle a préempté ou créé ? Le Journal Officiel du Sénat en date 28 octobre 1999 énonçait qu’une commune ne pouvait pas consentir un contrat de location gérance. En effet, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie interdit la concurrence des entreprises privées…
La cession d’officine de pharmacie Partenaire de la cession de fonds de commerce La définition de l’officine de pharmacie est donnée par l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique : « On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 [du code de…
L’implantation d’officines de pharmacie Pour réaliser l’implantation d’officines, il est possible de : Créer une nouvelle officine Transférer une officine existante Regrouper des officines L’octroi d’une licence Avant toute chose, l’article R. 5125-1 du Code de la santé publique prévoit que vous devez demander une autorisation au directeur général de l’Agence…
L’exploitation d’une officine de pharmacie Qu’est-ce qu’une officine de pharmacie ? Selon l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique, il s’agit d’un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens. De plus, il a également pour objectif…
Le droit de préemption du preneur à bail commercial au moment de la vente des murs par le bailleur. Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bailleur doit adresser au locataire de son bail commercial une offre de vente au moment de la cession des murs commerciaux. Le preneur peut naturellement répondre en…
Comment fixer le loyer en renouvellement du bail commercial d’un local monovalent ? En bref En matière de bail commercial, les locaux monovalents, à savoir les locaux construits en vue d’une seule utilisation, obéissent à des règles particulières fixées à l’article R 145-10 du Code de commerce aux termes desquelles le loyer échappe au plafonnement…
