La réticence dolosive appliquée à l’annulation d’une promesse de vente

La réticence dolosive est souvent appliquée à l’annulation d’une promesse de vente. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. D’où vient-elle ? La réticence dolosive trouve son fondement dans le dol. En effet, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a définit la réticence dolosive comme « LE SILENCE D’UNE PARTIE DISSIMULANT A SON…

Procédure civile : Victoire de PIL contre Kenzo

Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l’encontre de notre cliente, la société Profusion.

À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l’existence d’une irrégularité de fond dans la procédure.

Cette irrégularité tenait à la mention dans l’acte introductif d’instance d’un mauvais numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).