Procédure civile : Victoire de PIL contre Kenzo

Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l’encontre de notre cliente, la société Profusion.

À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l’existence d’une irrégularité de fond dans la procédure.

Cette irrégularité tenait à la mention dans l’acte introductif d’instance d’un mauvais numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).