1. Convocation du salarié à un entretien préalablement de licenciement La procédure de licenciement commence par la convocation à l’entretien préalable au licenciement. L’Employeur doit obligatoirement convoquer, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, le salarié concerné à un entretien au cours duquel vous lui exposerez les motifs…
1. La Preuve, rien que la preuve et toujours la preuve Pour justifier un licenciement pour faute, les faits invoqués au motif du licenciement doivent être précis et objectifs, notamment en invoquant des dates ou des épisodes concrets et vérifiables. En effet, une plus grande précision dans l’énonciation des faits reprochés limitera vos risques de…
Les modes de ruptures du contrat de travail possibles avec le Cabinet PARTNERS IN LAW « La connaissance nourrit la réflexion pour que la réflexion prédispose et imagine l’action belle. » En droit français, il existe 3 modes de rupture d’un contrat de travail : le licenciement, la rupture conventionnelle et la démission. Licenciement : Le licenciement…
Entretien préalable de licenciement: Comment sécuriser sa procédure de licenciement » Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’un de nos clients avait fixé la date de l’entretien préalable de licenciement le jour de fermeture de la boutique. Le jour de la convocation à entretien préalable correspondait donc au jour de repos du salarié licencié.…
L’indemnité due en cas de rupture d’une promesse d’embauche par l’employeur En bref Deux arrêts rendus en 2017 ont opéré une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. La promesse d’embauche est un véritable contrat par lequel l’employeur accorde au bénéficiaire le droit d’opter…
Avec la loi pour République numérique du 7 octobre 2016, le cadre juridique des lettres recommandées électroniques (LRE) est appelé à changer dès le 1er janvier 2019.
L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique semble étendre les usages possibles de la LRE et notamment permettre son utilisation pour rompre un contrat.
Employeur, aime ton salarié et forme-le à la vie (professionnelle) & vice-versa! Le saviez-vous? Vous, bienveillant employeur, avez l’obligation « d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » (Chambre sociale, 25 février 1992 – no 89-41.634) Il s’agit d’une jurisprudence bien connue des connaisseurs, dénommée « Expovit », que l’on retrouve aujourd’hui dans le…
Ne pas adresser son arrêt maladie à son employeur peut conduire à son licenciement Si tu es salarié et que tu sèches le travail pour cause de MALADIE, tu dois informer ton employeur des raisons de ton absence. NDVAP*: En respectant les délais fixés par ta convention collective. Et si tu es employeur…
