Loyer covid 19 et obligation de délivrance: Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

Dans les questions que se pose en période de Covid, les bailleurs et les preneurs des baux commerciaux se posent beaucoup de questions depuis le début de cette crise sanitaire. La question principale est celle de savoir si les loyers sont dus ou ne sont pas dus en cas en période de fermeture administrative obligatoire,…

Loyer du bail commercial renouvelé: cas de déplafonnement

Loyer du bail commercial renouvelé Une modification amiable et significative du loyer en cours du bail commercial  permet au bailleur de  déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Cette maxime attribuée à Antoine Lavoisier rendant hommage philosophe grec présocratique Anaxagore illustre parfaitement le…

Loyer du bail commercial renouvelé : Bataille judiciaire au camping

Comment fixer le loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents ?   Le cas particulier du loyer des locaux monovalents   Dans un arrêt récent du 5 octobre 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la fixation du loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents. Il s’agit de locaux construits en vue d’une seule utilisation.…