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Transfert d’officine : l’impact de l’ordonnance du 3 janvier 2018

médicament, officine, Particuliers, pharmacie, Sociétés

Transfert d’officine: Les conséquences de l’ordonnance du 3 janvier 2018   En bref L’ordonnance du 3 janvier 2018 a pour objectif la simplification des transferts et regroupement d’officines. La principale mesure de ce texte est la suppression de l’interdiction de cession ou regroupement suite à un premier regroupement ou transfert avant un délai de 5 ans .…

Bail commercial et ravalement : qui doit payer l’addition ?

Baux commerciaux, Contrat, loi Pinel, Particuliers, renouvellement du bail, répartition des charges, Sociétés

Bail commercial : la charge des travaux de ravalement incombe-t-elle au bailleur ou au preneur ?   En bref Dans le dossier que nous avons eu à traiter, le locataire refusait de supporter le coût d’un ravalement. Notre client, le bailleur, souhaitait savoir s’il était en droit de lui demander le remboursement de ces travaux.…