Transfert d’officine: Les conséquences de l’ordonnance du 3 janvier 2018 En bref L’ordonnance du 3 janvier 2018 a pour objectif la simplification des transferts et regroupement d’officines. La principale mesure de ce texte est la suppression de l’interdiction de cession ou regroupement suite à un premier regroupement ou transfert avant un délai de 5 ans .…
La cession d’officine de pharmacie Partenaire de la cession de fonds de commerce La définition de l’officine de pharmacie est donnée par l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique : « On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 [du code de…
Obligation et sanction relatives au port d’un badge pour les pharmaciens Le port d’un badge spécifique obligatoire L’article L. 5125-29 du Code de la Santé Publique impose l’obligation pour les pharmaciens de porter un insigne indiquant leur qualité. Cette obligation concerne également « les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance…
L’implantation d’officines de pharmacie Pour réaliser l’implantation d’officines, il est possible de : Créer une nouvelle officine Transférer une officine existante Regrouper des officines L’octroi d’une licence Avant toute chose, l’article R. 5125-1 du Code de la santé publique prévoit que vous devez demander une autorisation au directeur général de l’Agence…
La licence délivrée par l’ARS en cas de création, transfert, regroupement d’officines Qu’il s’agisse de la création, du transfert ou du regroupement d’officines, il est nécessaire d’obtenir une licence délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). À noter que cette licence fixe l’emplacement où l’officine sera exploitée (art. L. 5125-18 CSP). Pour cela, vous…
L’exploitation d’une officine de pharmacie Qu’est-ce qu’une officine de pharmacie ? Selon l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique, il s’agit d’un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens. De plus, il a également pour objectif…
Le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres.
Afin de garantir la sécurité des patients, la vente de médicament est encadrée et ne peut être réalisée que sous certaines conditions.
La Cour d’appel a confirmé l’interdiction portant sur l’ensemble des médicaments proposés à la vente par le site 1001pharmacies.com, y compris ceux vendus sans ordonnance.
