Vous êtes locataire et vous souhaitez renouveler le bail commercial ? Prenez-soin à délivrer votre demande de renouvellement tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire ! En effet, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la demande de renouvellement d’un bail commercial ayant pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle (Cass.…
1. Convocation du salarié à un entretien préalablement de licenciement La procédure de licenciement commence par la convocation à l’entretien préalable au licenciement. L’Employeur doit obligatoirement convoquer, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, le salarié concerné à un entretien au cours duquel vous lui exposerez les motifs…
1. La Preuve, rien que la preuve et toujours la preuve Pour justifier un licenciement pour faute, les faits invoqués au motif du licenciement doivent être précis et objectifs, notamment en invoquant des dates ou des épisodes concrets et vérifiables. En effet, une plus grande précision dans l’énonciation des faits reprochés limitera vos risques de…
Entretien préalable de licenciement: Comment sécuriser sa procédure de licenciement » Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’un de nos clients avait fixé la date de l’entretien préalable de licenciement le jour de fermeture de la boutique. Le jour de la convocation à entretien préalable correspondait donc au jour de repos du salarié licencié.…
La procédure de référé, une solution pour agir rapidement en justice ? Résumé Notre client possédait un véhicule Land Rover assuré en cas de vol avec effraction. Lorsque son véhicule a été volé, il s’est tourné vers la société Eurofil, son assurance, pour se faire indemniser. Or, celle-ci, après être demeurée silencieuse durant…
Renouvellement du bail commercial : en la matière, prendre un avocat est une excellente idée.
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Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l’encontre de notre cliente, la société Profusion.
À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l’existence d’une irrégularité de fond dans la procédure.
Cette irrégularité tenait à la mention dans l’acte introductif d’instance d’un mauvais numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
