La réticence dolosive appliquée à l’annulation d’une promesse de vente

La réticence dolosive est souvent appliquée à l’annulation d’une promesse de vente. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. D’où vient-elle ? La réticence dolosive trouve son fondement dans le dol. En effet, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a définit la réticence dolosive comme « LE SILENCE D’UNE PARTIE DISSIMULANT A SON…

Promesse d’embauche : indemnité due en cas de rupture

L’indemnité due en cas de rupture d’une promesse d’embauche par l’employeur     En bref   Deux arrêts rendus en 2017 ont opéré une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. La promesse d’embauche est un véritable contrat par lequel l’employeur accorde au bénéficiaire le droit d’opter…