Bail commercial et ravalement : qui doit payer l’addition ?

Bail commercial : la charge des travaux de ravalement incombe-t-elle au bailleur ou au preneur ?   En bref Dans le dossier que nous avons eu à traiter, le locataire refusait de supporter le coût d’un ravalement. Notre client, le bailleur, souhaitait savoir s’il était en droit de lui demander le remboursement de ces travaux.…

Bail commercial : la répartition des charges après la loi Pinel

Comment la loi Pinel a-t-elle affecté la répartition des charges locatives en matière de bail commercial ?     En bref La loi Pinel empêche désormais de prévoir dans le contrat une répartition des charges conduisant les locataires à supporter les dépenses liées aux « grosses réparations » de l’article 606 du Code civil. Toutefois, elle ne…

Loyer du bail commercial renouvelé: cas de déplafonnement

Loyer du bail commercial renouvelé Une modification amiable et significative du loyer en cours du bail commercial  permet au bailleur de  déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Cette maxime attribuée à Antoine Lavoisier rendant hommage philosophe grec présocratique Anaxagore illustre parfaitement le…