En bref Un bailleur a fait appel à nous avec une question bien précise. Dans le cadre où les plafonds d’un bien sont dégradés, à qui revient la charge des « grosses réparations » relatives aux plafonds? Les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil, ne possèdent malheureusement pas de définition légale. Entre autres la…
Bail commercial : la charge des travaux de ravalement incombe-t-elle au bailleur ou au preneur ? En bref Dans le dossier que nous avons eu à traiter, le locataire refusait de supporter le coût d’un ravalement. Notre client, le bailleur, souhaitait savoir s’il était en droit de lui demander le remboursement de ces travaux.…
Quelles sont les charges récupérables par le copropriétaire auprès de son locataire ? En bref L’une des principales obligations du copropriétaire consiste à s’acquitter de ses charges. Les dépenses liées aux charges de copropriété peuvent toutefois être récupérables sur le locataire. Un décret du 26 août 1987 dresse une liste exhaustive des charges…
Comment la loi Pinel a-t-elle affecté la répartition des charges locatives en matière de bail commercial ? En bref La loi Pinel empêche désormais de prévoir dans le contrat une répartition des charges conduisant les locataires à supporter les dépenses liées aux « grosses réparations » de l’article 606 du Code civil. Toutefois, elle ne…
Baux d’habitation – Condamnation du bailleur ayant introduit l’action au remboursement des travaux En bref Nos clients se sont vus assignés en référé par leur bailleur sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise des lieux loués. Ils avaient fait réaliser des travaux relatifs à l’installation du…
