L’adhésion forcée à une association de commerçants est nulle: « Nul n’est tenu d’adhérer à une association ou d’en demeurer membre sauf lorsque la loi en dispose autrement. »

Baux commerciaux, preneur, responsabilité extracontractuelle

  Dans une célèbre affaire judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a conclu que les statuts d’une association de commerçants d’un centre commercial qui imposent aux commerçants d’y adhérer violent le principe de liberté d’association, si bien que leur adhésion est nulle. Cette violation engage la responsabilité de l’association (Cass. 1e…

Décision de refus de reconnaissance d’une intoxication au perchloroéthylène

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Décision de refus de reconnaissance d’une intoxication au perchloroéthylène Mise en perspective des décisions obtenues par le Cabinet Procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance  Activité de Pressing Action en responsabilité extra-contractuelle Non reconnaissance d’une demande d’intoxication au perchloroéthylène Durée du dossier : 2 ans et demi Condamnations évitées pour notre client: 145 000 € NOUS…