contrôle fiscal responsabilité fiscale du dirigeant

Responsabilité fiscale du dirigeant après la liquidation judiciaire

Responsabilité fiscale du dirigeant: Action en responsabilité fiscale contre un dirigeant de société L’administration fiscale a une grande mémoire: récit d’un dirigeant de société condamné plusieurs années après son dépôt de bilan. La société Ecodis a été placée en liquidation judiciaires  le 28 septembre 1998. Or l’administration fiscale a assigné le dirigeant en responsabilité fiscale…