1. Convocation du salarié à un entretien préalablement de licenciement La procédure de licenciement commence par la convocation à l’entretien préalable au licenciement. L’Employeur doit obligatoirement convoquer, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, le salarié concerné à un entretien au cours duquel vous lui exposerez les motifs…
1. La Preuve, rien que la preuve et toujours la preuve Pour justifier un licenciement pour faute, les faits invoqués au motif du licenciement doivent être précis et objectifs, notamment en invoquant des dates ou des épisodes concrets et vérifiables. En effet, une plus grande précision dans l’énonciation des faits reprochés limitera vos risques de…
Le dispositif de l’activité partielle, plus communément appelé chômage partiel, connaît un assouplissement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle PRINCIPE L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable. suite à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans la totalité ou une…
Nous évoquions précédemment un article gravement diffamatoire à l’encontre de l’un de nos clients publié sur le site de BFM TV.
Suite à notre mise en demeure, cet article avait fait l’objet d’un communiqué rectificatif.
Tout comme BFM TV, le site Internet de France Bleu (groupe Radio France) a publié un article clairement diffamatoire en reprenant les mêmes informations qui, nous le rappelons, sont absolument erronées…
Avec la loi pour République numérique du 7 octobre 2016, le cadre juridique des lettres recommandées électroniques (LRE) est appelé à changer dès le 1er janvier 2019.
L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique semble étendre les usages possibles de la LRE et notamment permettre son utilisation pour rompre un contrat.
Différences entre promesse d’embauche et offre d’embauche La promesse d’embauche À la différence des simples pourparlers, la promesse de contrat de travail crée des obligations pour les parties qui ne peuvent plus se rétracter par la suite. Constitue une promesse d’embauche l’offre d’emploi ferme et précise, adressée à une personne nommée, qui…
Le mois d’avril au Cabinet Partners In Law est consacré à l’explication du droit du travail en France pour les employeurs et les salariés après la réforme MACRON: Le licenciement: un droit ou un abus? Quel est le préavis? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement? Les relations de travail ont-elles changés? Tout cela…
L’employeur a l’obligation de prendre des mesures pour préserver la santé de ses salariés. Ainsi l’employeur est fondé à licencier un directeur de magasin en raison de ses pratiques managériales contestables et nuisibles aux autres salariés travaillant sous sa responsabilité: fortes pressions dans le but d’augmenter le chiffre des ventes notamment en mettant en place…
Les attestations destinées à la justice doivent être notamment écrite, datée et signée de la main de son auteur: Article 202 du Code de procédure civile. C’est qu’à récemment rappelé la Cour d’Appel de Versailles dans un dossier de droit du travail pour rejeter les attestations produites par l’employeur: Ne suffisent pas à prouver les négligences…
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute à l’encontre d’un salarié ayant provoqué un accident de…
