1. La Preuve, rien que la preuve et toujours la preuve Pour justifier un licenciement pour faute, les faits invoqués au motif du licenciement doivent être précis et objectifs, notamment en invoquant des dates ou des épisodes concrets et vérifiables. En effet, une plus grande précision dans l’énonciation des faits reprochés limitera vos risques de…
Comment la loi Pinel a-t-elle affecté la répartition des charges locatives en matière de bail commercial ? En bref La loi Pinel empêche désormais de prévoir dans le contrat une répartition des charges conduisant les locataires à supporter les dépenses liées aux « grosses réparations » de l’article 606 du Code civil. Toutefois, elle ne…
Les attestations destinées à la justice doivent être notamment écrite, datée et signée de la main de son auteur: Article 202 du Code de procédure civile. C’est qu’à récemment rappelé la Cour d’Appel de Versailles dans un dossier de droit du travail pour rejeter les attestations produites par l’employeur: Ne suffisent pas à prouver les négligences…
Comment fixer le loyer en renouvellement du bail commercial d’un local monovalent ? En bref En matière de bail commercial, les locaux monovalents, à savoir les locaux construits en vue d’une seule utilisation, obéissent à des règles particulières fixées à l’article R 145-10 du Code de commerce aux termes desquelles le loyer échappe au plafonnement…
Employeurs prenez garde! L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. (article L 1311-2 du Code du travail) A défaut de respecter cette obligation, l’entreprise ne pourra sanctionner ses salariés qu’à travers le licenciement, sans pouvoir préalablement délivrer d’avertissement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…
Employeur, aime ton salarié et forme-le à la vie (professionnelle) & vice-versa! Le saviez-vous? Vous, bienveillant employeur, avez l’obligation « d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » (Chambre sociale, 25 février 1992 – no 89-41.634) Il s’agit d’une jurisprudence bien connue des connaisseurs, dénommée « Expovit », que l’on retrouve aujourd’hui dans le…
