Bail commercial : la répartition des charges après la loi Pinel

Comment la loi Pinel a-t-elle affecté la répartition des charges locatives en matière de bail commercial ?     En bref La loi Pinel empêche désormais de prévoir dans le contrat une répartition des charges conduisant les locataires à supporter les dépenses liées aux « grosses réparations » de l’article 606 du Code civil. Toutefois, elle ne…

Comment rédiger une attestation en justice?

Les attestations destinées à la justice doivent être notamment écrite, datée et signée de la main de son auteur: Article 202 du Code de procédure civile. C’est qu’à récemment rappelé la Cour d’Appel de Versailles dans un dossier de droit du travail pour rejeter les attestations produites par l’employeur: Ne suffisent pas à prouver les négligences…

Bail commercial : Pas de plafonnement des locaux monovalents

Comment fixer le loyer en renouvellement du bail commercial d’un local monovalent ?   En bref   En matière de bail commercial, les locaux monovalents, à savoir les locaux construits en vue d’une seule utilisation, obéissent à des règles particulières fixées à l’article R 145-10 du Code de commerce aux termes desquelles le loyer échappe au plafonnement…

To be

Employeurs prenez garde! L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. (article L 1311-2 du Code du travail) A défaut de respecter cette obligation, l’entreprise ne pourra sanctionner ses salariés qu’à travers le licenciement, sans pouvoir préalablement délivrer d’avertissement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…

Employeur, aime ton salarié et forme-le à la vie !

Employeur, aime ton salarié et forme-le à la vie (professionnelle) & vice-versa!     Le saviez-vous? Vous, bienveillant employeur, avez l’obligation « d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » (Chambre sociale, 25 février 1992 – no 89-41.634)   Il s’agit d’une jurisprudence bien connue des connaisseurs, dénommée « Expovit », que l’on retrouve aujourd’hui dans le…