La réticence dolosive appliquée à l’annulation d’une promesse de vente

La réticence dolosive est souvent appliquée à l’annulation d’une promesse de vente. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. D’où vient-elle ? La réticence dolosive trouve son fondement dans le dol. En effet, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a définit la réticence dolosive comme « LE SILENCE D’UNE PARTIE DISSIMULANT A SON…

Fonds de commerce : comment l’appréhender pour réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce?

  Fonds de commerce, boutique, local commercial: Autant d’expressions qui renvoient à la notion légale de CESSION DE FONDS DE COMMERCE. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. Le fonds de commerce est défini par: un ensemble de moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle composé de divers éléments : d’éléments incorporels…

Réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce: ce qu’il faut savoir

  Les règles à respecter en matière de fonds de commerce sont principalement prévues par les articlesL141-2 à L141-32 du Code de commerce: Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la…

Pas de vente de médicaments en ligne pour 1001pharmacies.com

Le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres.

Afin de garantir la sécurité des patients, la vente de médicament est encadrée et ne peut être réalisée que sous certaines conditions.

La Cour d’appel a confirmé l’interdiction portant sur l’ensemble des médicaments proposés à la vente par le site 1001pharmacies.com, y compris ceux vendus sans ordonnance.