CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, désignées sous le terme CGU, ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles d’une part, Partners in Law met à la disposition de ses utilisateurs le Site, et d’autre part, les conditions d’utilisation du Service par ses utilisateurs.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site Partners in Law à l’adresse URL suivante https://new.partners-in-law.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

ARTICLE 1 : Définitions

Cette partie définit tous les différentes entités qui viennent interagir avec le site savoir:

  • Site : le Site désigne le site Internet https://new.partners-in-law.fr
  • Utilisateurs : l’Utilisateur est toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site
  • Contenu : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site
  • Éditeur: le terme « Editeur » désigne le gérant du Site internet

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le Site est édité par Maître Cédric David LAHMI.

ARTICLE 3 : Accès au Site et aux services fournis

Le Site propose la mise ne relation avec le cabinet d’avocat Partners in Law.

Il offre également la possibilité de poser une question en ligne ou de déposer des documents par le biais d’un formulaire de contact.

Enfin, il permet de consulter des articles publiés par Maître Cédric David LAHMI sur des sujets juridiques variés.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du Site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, et ce sans justification.

 

ARTICLE 5 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le Site Partners in Law

L’adresse électronique de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le Site pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

L’Utilisateur exerce ce droit par voie électronique via l’adresse courriel suivante : c.lahmi@new.partners-in-law.fr

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester strictement confidentiel et ne pas être partagé avec des tiers. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le Site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 7 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure, de faits indépendants de sa volonté ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Partners in Law propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. 

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que Partners in Law n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 9 : Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

Le Site se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régit par la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de PARIS sont compétents pour régler le contentieux.