Le Cabinet PARTNER IN LAW fait le point pour vous sur les charges sociales applicables aux condamnations prononcées par décision de justice:

Faute de précision contraire, la condamnation prononcée à l’encontre de l’employeur doit s’entendre en brut.

Précision: Condamnations tant à titre de rappels de salaire que de dommages et intérêts pour licenciement abusif.


Ainsi, dès lors que le juge ne se prononce pas expressément sur le caractère brut ou net de la somme, la condamnation est nécessairement exprimée en brut.

Ainsi la somme versée au salarié est égale au montant de la condamnation dont auront été déduites les charges sociales (Cass. soc. 03.07.19, n°18-12.149).

Depuis 2013, les dommages et intérêts (pour licenciement irrégulier, abusif ou nul notamment) sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds de sécurité sociale.

Pour apprécier cette limite, il est fait masse de toutes les indemnités versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, indemnités pour irrégularité de procédure…).

En d’autres termes les dommages et intérêts doivent être, le cas échéant, ajoutés aux autres indemnités déjà perçues lors de la rupture pour déterminer si les 2 PASS sont atteints (82.272 euros pour 2020).

Si le montant alloué au salarié est supérieur, la partie excédentaire sera soumise à CSG/CRDS.

A ce titre, nous vous encourageons à solliciter une simulation à votre expert comptable que vous pourrez bien entendu nous faire adresser directement ou bien nous faire suivre.

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