La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout ou un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet, … notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).
PRÉCISIONS
a. La réduction collective de l’horaire de travail peut toutefois s’appliquer individuellement et par roulement par unité de production (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).
L’allocation spécifique de chômage partiel ne saurait être accordée en cas d’arrêt de travail. A moins qu’elle concerne un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité : un établissement ou une partie d’établissement, service, atelier, … dans la mesure où cette appellation recouvre une entité homogène définie, voire une catégorie de personnel.
Selon la circulaire, l’autorité administrative doit vérifier qu’il est fait application de la notion d’horaire collectif de l’établissement ou d’une partie d’établissement. Mais aussi qu’il s’agisse bien d’une suspension d’activité et non d’une suspension de contrat de travail de salariés isolés au sein d’ateliers ou de services. Leurs activités ne s’arrêtent pas et une répartition différente du volume de travail pourrait permettre d’occuper chacun des membres du personnel.
INFORMATION
En l’absence de CSE, l’employeur informe directement les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés (Doc. tech. DGEFP du 1-7-2015) ;
Il procède à l’affichage des nouveaux horaires de travail dans les conditions suivantes:
L’horaire collectif, daté et signé par l’employeur ou, sous sa responsabilité, par son délégataire, est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique ou, en cas de personnel occupé à l’extérieur, dans l’établissement auquel ce personnel est attaché.
Un double de cet horaire et des modifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l’inspecteur du travail.
HEURES INDEMNISÉES
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail .Sila durée collective ou encore celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.
Attention : les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle.
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE
Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n’étant pas éligibles à l’activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée par l’employeur au salarié ne sont pas modifiées.
L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute.
En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cela correspond à en moyenne environ 84 % du salaire net du salarié.
– des informations relatives à l’identité de l’employeur ;
– la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
– les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.
Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de cette période, une demande de remboursement mensuel (C. trav. art. R 5122-5).
La demande d’indemnisation de l’employeur doit être effectuée, sous peine de prescription, dans le délai d’un an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle visée (C. trav. art. L 5122-1, IV).
SANCTIONS en cas de fraude à l’activité partielle
L’administration y donne 3 exemples de demandes d’indemnisation susceptibles de caractériser la fraude dont la demande d’indemnisation pour les salariés en télétravail.
Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre à toutes vos questions sur le sujet!
