Depuis 2016, une obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale a été créée.
Article 286 du Code général des impôts
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
A qui cette obligation s’applique ?
L’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse s’applique :
-
Aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
-
Effectuant des livraisons et des prestations de services à destination de clients particuliers
-
Enregistrant les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse
Dès lors, le critère déterminant est la fonctionnalité de caisse du logiciel. Sont exclues du dispositif les opérations entre professionnels faisant obligatoirement l’objet d’une facturation.
Une dérogation à cette obligation est-elle prévue ?
Si vous utilisez un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, il n’existe à ce jour aucune dérogation.
Toutefois, si vous n’utilisez pas un tel logiciel vous n’êtes pas contraint de vous en équiper. En effet, ces nouvelles dispositions ne créent pas une obligation de s’équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse.
Cependant, l’administration fiscale considère que vous êtes tenus de justifier de cette absence d’utilisation. Par exemple, en présentant un extrait de votre comptabilité tenue sur papier.
Le renforcement du dispositif de certification
DES QUESTIONS?
