Facebook & vie privée des salariés

Ayant relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société employeur rapportait des informations extraites du compte Facebook du salarié obtenues à partir du téléphone portable d’un de ses collègues, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de l’intéressé (Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.609 F-D).