Fonds de commerce, boutique, local commercial: Autant d’expressions qui renvoient à la notion légale de CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW.
Le fonds de commerce est défini par:
-
un ensemble de moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle
-
composé de divers éléments : d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle) et d’éléments corporels (marchandises et matériels), à l’exclusion des immeubles
L’élément le plus important du fonds de commerce est la clientèle, sans laquelle ce dernier n’existe pas.
A titre d’illustrations, la Cour de cassation a pu considérer que ne détient pas de clientèle :
-
une société coopérative qui exploite un restaurant réservé à ses adhérents
-
le cessionnaire du droit au bail du local où est exploité le fonds de commerce qui n’a pas établi que la cession du bail s’est accompagnée de celle de la clientèle
Au travers de cet article, le Cabinet Partners In Law a choisi de vous présenter les éléments les plus traditionnels d’un fonds de commerce :
-
La clientèle
-
Le nom de commercial
-
Les autres éléments incorporels
-
Le droit au bail
Qu’est-ce qu’une clientèle ?
La clientèle est l’ensemble des personnes qui sont disposées à entretenir des relations contractuelles avec un commerçant. A ce titre, elle ne peut être composée que d’un petit nombre de clients.
Concrètement, les sous-traitants qui ne travaillent habituellement qu’avec quelques entrepreneurs suffisent à constituer une clientèle ou un seul fournisseur livrant ses produits auprès d’un transformateur.
La clientèle doit être réelle et certaine et générée par une activité indépendante. Ainsi, n‘est pas certaine la clientèle attachée à un fonds de commerce exploité par un mandataire, ni celle créée sur les lieux où une autre entreprise exploite une clientèle qui lui est propre.
Par ailleurs, la clientèle ne doit pas être précaire. Ainsi, lorsqu’elle est fondée sur une convention révocable autorisant l’occupation du domaine public, la cliente est précaire. Cette occupation revêtant un caractère personnel et non cessible.
La clientèle doit résulter d’une activité commerciale. Tel n’est pas le cas de celle réunie par une société anonyme qui exerce une activité civile par un artisan ou par un agriculteur qui exploite un fonds agricole.
Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Le nom commercial est celui sous lequel le fonds est exploité et qui permet aux tiers de l’identifier.
Le nom commercial est choisit librement par le commerçant. Ce dernier peut lui donner son nom patronymique, même si celui-ci est déjà utilisé pour désigner un autre fonds ou une marque.
Attention toutefois à ne pas apporter de confusions dans l’esprit des consommateurs.
En effet, le choix d’un nom ne doit pas être susceptible de créer une confusion entre un fonds déjà existant et celui qu’il sert à désigner. Cela est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.
A titre d’illustrations, une femme mariée peut entreprendre une activité professionnelle sous le nom patronymique de son conjoint.
Mais en cas de divorce, la conservation de l’usage de ce nom n’est possible que :
-
si le mari ne s’y oppose pas
-
ou, à défaut, si la femme obtient l’autorisation du juge en justifiant d’un intérêt particulier
Toutefois, la liberté de choix du commerçant comporte des limites.
L’utilisation de certains termes est interdite et l’usage de certains noms est interdit par la loi. Il en est ainsi notamment de « Croix Rouge » ou de « chambre de commerce ».
Par ailleurs, le commerçant ne peut pas adopter comme nom commercial le nom patronymique d’un tiers si cet usage est de nature à nuire au titulaire du nom. A ce titre, il conviendra alors de procéder à une recherche sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle.
Quels sont les autres éléments incorporels du fonds de commerce ?
Il s’agit :
-
De l’enseigne
-
Des fichiers clients
-
Du numéro de téléphone
-
Des marques, des brevets d’invention, des dessins et modèles
-
Des logiciels
Concernant l’enseigne, c’est un signe apposé sur la façade d’un établissement pour distinguer celui-ci des autres établissements.
L’enseigne peut correspondre ou non à une marque mais elle suppose, pour exister, une utilisation continue, sérieuse et non sporadique. A cet égard, une cour d’appel a refusé de considérer comme enseigne le signe utilisé quelques jours par an.
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit au renouvellement du bail fait partie du fonds de commerce appartenant au locataire et se trouve cédé avec ledit fonds.
Or, lorsque le propriétaire du fonds de commerce est aussi propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité, ledit fonds ne comporte pas de droit au bail.
En effet, celui-ci ne constituant pas, de plein droit, un élément nécessaire du fonds de commerce.
En conséquence, l’acquéreur du fonds de commerce ne peut donc pas se le faire attribuer sans l’accord du propriétaire de l’immeuble.
Et voilà, vous êtes à présent en mesure de comprendre ce qu’est un fonds de commerce d’un point de vue légal;)
Pour aller plus loin, nous vous recommandons la lecture de notre article
Réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce: ce qu’il faut savoir
DES QUESTIONS?
Parce qu’une once de pratique vaut plus qu’une tonne de théorie
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à sécuriser votre opération;)
POSEZ VOTRE QUESTION ICI OU DEMANDEZ A ETRE RAPPELÉ(E)
