Quels médicaments peuvent être vendus par Internet et par qui ?
Vente de médicaments en ligne
En bref
Le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres. Afin de garantir la sécurité des patients, la vente de médicaments est encadrée. En effet, on ne peut vendre des médicaments qu’en respectant certaines conditions. Par une ordonnance de référé du 8 août 2014, le tribunal de grande instance de Paris a enjoint la société eNova de cesser la vente de médicaments sur son site 1001pharmacies.com, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. En l’espèce, le site proposait la vente en ligne de médicaments dont certains soumis à ordonnance médicale. La Cour d’appel a confirmé le 25 mars 2016 la décision du TGI, l’interdiction portant sur l’ensemble des médicaments proposés à la vente, y compris ceux vendus sans ordonnance. D’une part, les médicaments vendus sous ordonnance ne peuvent faire l’objet de vente sur Internet. D’autre part, on réserve la vente en ligne de médicaments sans ordonnance aux sites de pharmaciens titulaires d’une officine. |
L’encadrement de la vente électronique de médicaments
La vente électronique de médicaments est encadré par le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5121-5 , L. 5125-33 et suivants.
Il faut encore mentionner les arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments
L’article L. 5125-34 du code de la santé publique n’autorise la vente sur Internet que des médicaments qui ne sont pas soumis à ordonnance médicale.
Dès lors, peu importe la qualité du vendeur, il faudra nécessairement passer par une pharmacie d’officine pour acheter des médicaments avec prescription obligatoire.
Les personnes autorisées à vendre des médicaments non soumis à ordonnance
Bien qu’elle soit autorisée, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance ne peut être réalisée que par certaines personnes.
L’article L. 5125-26 du CSP dispose : « Est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 par l’intermédiaire de maisons de commission, de groupements d’achats ou d’établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l’un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l’article L. 4221-1.«
Ainsi, seuls les pharmaciens établis en France et qui sont titulaires d’une pharmacie d’officine peuvent avoir une activité de commerce électronique.
À cet égard, on considère le site Internet comme le prolongement de l’établissement physique.
Donc, on ne pourra réaliser la vente qu’à partir de ce seul et unique site.
Notons qu’avant de pouvoir offrir la vente de médicaments sur son site Internet, le pharmacien devra obtenir l’autorisation de L’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le site Internet de l’Ordre des Pharmaciens propose une liste, régulièrement mise à jour, des pharmacies disposant d’un site Internet et ayant l’autorisation de vendre des médicaments en ligne
En l’espèce, la société eNova ne pouvait donc prétendre pouvoir vendre des médicaments par Internet, qu’il soit ou non soumis à ordonnance.
Décision commentée :
CA Paris, 25 mars 2016, n°14/17730
Ordre des Pharmaciens :
Liste des sites français autorisés à vendre des médicaments en ligne
Fiche récapitulative sur le sujet
Article concernant 1001pharmacies.com
