Le dépôt de garantie est une somme versée par le preneur (locataire) au bailleur au moment de la signature du bail pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire.
Le délai de prescription de l’action en restitution du dépôt de garantie est de trois ans depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, en application de l’article 7-1 de la loi de 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014:
Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Avant la loi ALLUR, le délai de prescription de l’action en restitution du dépôt de garantie était de 5 ans en application de l’article 2224 du Code Civil:
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Ce délai correspondait au délai de droit commun de 5 ans institué depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a réformé le droit des prescriptions civiles.
Pour les baux conclus avant la loi ALUR du 24 mars 2014, le délai de prescription de l’action de 5 ans continue de s’appliquer.
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