La réticence dolosive est souvent appliquée à l’annulation d’une promesse de vente.
EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW.
D’où vient-elle ?
La réticence dolosive trouve son fondement dans le dol.
En effet, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a définit la réticence dolosive comme « LE SILENCE D’UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S’IL AVAIT ETE CONNU DE LUI, L’AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER » (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1971, 69-12.180, Publié au bulletin).
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la réticence dolosive ?
Contrairement au dol, la preuve de l’intention de tromper n’est pas nécessaire en matière de réticence dolosive (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-13.487, Publié au bulletin).
La réticence dolosive doit avoir été déterminante pour le consentement. Autrement dit, les manœuvres et mensonges ont conduit le cocontractant à donner son consentement.
A titre d’illustration, la Cour de cassation a considéré que le silence gardé par le franchiseur sur les difficultés rencontrées par le précédent franchisé était déterminant du consentement (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 02-11.691, Inédit).
Quels sont les effets de la réticence dolosive ?
La réticence dolosive a les mêmes effets que le dol.
En ce que le consentement du cocontractant est vicié, le contrat est annulé.
DES QUESTIONS?
