Dans une célèbre affaire judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a conclu que les statuts d’une association de commerçants d’un centre commercial qui imposent aux commerçants d’y adhérer violent le principe de liberté d’association, si bien que leur adhésion est nulle. Cette violation engage la responsabilité de l’association (Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-19.878 F-D).
Cette décision fait directement échos à deux arrêts majeurs rendus par la Cour de cassation quelques années auparavant.
En 2001, la Cour de cassation statuant en l’assemblée plénière a énoncé le très célèbre principe selon lequel nul n’est tenu d’adhérer à une association ou d’en demeurer membre sauf lorsque la loi en dispose autrement (Cass. ass. plén. 9-2-2001 n° 468 P : RJDA 5/01 n° 599).
En 2003, la Cour de cassation a estimé que la clause du bail imposant au locataire d’adhérer et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue (Cass. 3e civ. 12-6-2003 n° 698 FS-PBIR : RJDA 10/03 n° 971).
Finalement, l’arrêt de 2017 s’inscrit dans une logique de continuité ayant pour vecteur la liberté d’association, magistralement consacrée par la loi du 1er Juillet 1901.
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