LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

1. La Preuve, rien que la preuve et toujours la preuve

Pour justifier un licenciement pour faute, les faits invoqués au motif du licenciement doivent être précis et objectifs, notamment en invoquant des dates ou des épisodes concrets et vérifiables.

En effet, une plus grande précision dans l’énonciation des faits reprochés limitera vos risques de remise en cause du licenciement.

Surtout, vous devez vous assurer d’avoir en votre possession des moyens de preuve des faits invoqués, notamment :

• Echanges électroniques avec le salarié
• Plaintes écrites de clients ou de collègues
• Attestations

 

 

2. Qu’est-ce qu’une faute grave, Monsieur le Juge?

 C’est tout d’abord une faute.

 L’employeur peut sanctionner par un licenciement un acte du salarié qu’il considère comme fautif. Il doit s’agir d’un comportement volontaire.

Il s’agit en général d‘un manquement aux obligations découlant du contrat de travail (travail consciencieux, respect des directives de l’employeur en matière d’horaire, de discipline, d’hygiène et de sécurité, obligations de loyauté et de discrétion).

La faute ne doit pas:

• être prescrite,
• avoir déjà été sanctionnée.

L’employeur peut être tenu par une disposition conventionnelle limitant les motifs de licenciement pour faute ou le subordonnant au respect de certaines conditions.

Selon sa gravité, la faute commise par le salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes.

Mais la faute grave est en plus une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 27-9-2007 n° 06-43.867 FP-PBR :  RJS 12/07 n° 1261).

Elle est dans la plupart des cas précédée d’une mise à pied conservatoire même si non obligatoire (Cass. soc. 24-2-2004 n° 01-47.000 F-D :  RJS 5/04 n° 535).

La mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs (Cass. soc. 24-11-2010 n° 09-40.928 FP-PBR :  RJS 2/11 n° 142).

 

3. Les conséquences principales de la faute grave

La faute grave fait perdre au salarié :

• son droit au préavis (Article L1234-1 du code du travail)
• son droit à indemnité de licenciement
• son droit à rester dans l’entreprise et à percevoir sa rémunération pendant la durée de la procédure de licenciement

En revanche, la faute grave ne fait pas perdre au salarié son droit au bénéfice des indemnités POLE EMPLOI (indemnités chômage), contrairement à une croyance faussement répandue.

La faute grave ne dispense pas l’employeur de la remise au salarié de ses documents de fin de contrat et de son solde de tout compte.

 

4. LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

La procédure à respecter dans le cadre d’un licenciement pour faute grave est la même que la procédure de licenciement classique, à cette exception près que le Cabinet PARTNERS IN LAW vous recommande très fortement la délivrance d’une mise à pied à titre conservatoire dès la connaissance des faits fautifs par l’employeur.

 

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