Loyer du bail commercial renouvelé
Une modification amiable et significative du loyer en cours du bail commercial permet au bailleur de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé
« Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ».
Cette maxime attribuée à Antoine Lavoisier rendant hommage philosophe grec présocratique Anaxagore illustre parfaitement le présent billet d’humeur.
C’est en effet la morale de cette récente décision de la Cour de cassation rendue le 15 février 2018 et qui répond en substance au locataire d’un bail commercial la chose suivante:
« Ton loyer peut être déplafonné par le bailleur à l’occasion de ton renouvellement de bail commercial parce que vous avez précédemment et aimablement modifié le loyer du bail de façon significative. »
Cass. 3 e civ. 15-2-2018 n o 17-11.866 FS-PBI, Sté Galerie Lelong c/ Sté Gruasses investissements
- Voici un bref aperçu des règles permettant de comprendre la fixation du loyer des baux commerciaux;)
Le principe = la valeur locative
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, c’est à dire la valeur du marché (souvent plus élevé que le loyer en cours en raison du développement naturel de l’urbanisation et de la commercialisation de nos villes)
L’Exception devenue la règle = le plafonnement du loyer commercial
BUT l’exception qui est devenue la règle: le plafonnement du loyer (comprendre une augmentation limitée à la variation des indices de type INSEE)
L’exception au plafonnement = le déplafonnement du loyer commercial
Last BUT not least…En cas d’une modification notable de l’un des éléments suivants, déplafonnement du loyer du bail commercial et application de la valeur locative:
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité
Parce qu’un homme heureux est un homme prévoyant, n’hésitez pas à nous poser vos questions en cliquant ICI
