Modalités d’application de la loi Santé à la cigarette électronique à partir du 1er octobre 2017
Après la lutte contre le tabac sur les lieux de travail, la cigarette électronique restera elle autorisée dans les lieux professionnels qui accueillent du public.
Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle interdiction en bref :
- qu’elle comporte une exception de taille, à savoir pour les locaux qui accueillent du public
- qu’une signalisation apparente devra être mise en place par l’employeur rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.
- que la loi prévoit des sanctions à l’égard de vapo-contrevenants
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
