La mention d’un numéro d’immatriculation erroné est-elle susceptible de constituer une irrégularité de fond rendant nulle l’assignation en justice ?
Procédure civile
En bref
Procédure civile : Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l’encontre de notre cliente, la société Profusion. À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l’existence d’une irrégularité de fond dans la procédure. Cette irrégularité tenait à la mention dans l’acte introductif d’instance d’un mauvais numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, dans l’assignation, la société Kenzo n’avait pas indiqué son propre numéro d’immatriculation. Ce numéro correspondait en réalité à une autre société qui avait les mêmes dénominations, capital et siège social mais qui avait été, au moment de l’introduction de l’instance, radiée du RCS. La société ainsi visée était donc privée de personnalité morale et ne disposait donc pas du pouvoir d’ester en justice. De ce fait, la Cour d’appel a considéré qu’il existait donc une irrégularité de fond de nature à rendre nulle l’assignation de la société Kenzo. |
Cet arrêt a fait jurisprudence en matière de procédure civile : c’est, à notre connaissance, la première fois que les juges se prononcent sur le caractère indispensable du numéro d’immatriculation dans un acte de procédure. En l’absence de pourvoi en cassation formé contre elle, cette décision est définitive.
Cette solution a fait l’objet d’une très large publication, parmi lesquelles figurent notamment :
- Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA) 9/09, paru le 15/05/09
- Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) 2009
- Bulletin du patrimoine (BPAT) 4/09
- JurisData (LexisNexis) n° 2008-373474
Les irrégularités de fond affectant la validité de l’assignation
L’article 117 du Code de procédure civile dresse une liste des irrégularités de fond affectant la validité d’un acte introductif d’instance.
Parmi ces éléments figure la capacité d’ester en justice.
À cet égard, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que, lorsqu’elle résulte d’une partie qui ne dispose pas de personnalité juridique, la procédure engagée est affectée d’une irrégularité de fond ne pouvant pas être couverte.
V. par exemple : Cass. com., 6 mai 2003 : Dr. Sociétés 2003, n° 203, note TRÉBULLE ; Cass. com., 14 juin 2000 : Bull. Joly 2000. 1078, note SAINTOURENS.
Le numéro d’immatriculation : une information indispensable ?
Tout d’abord, il est clair que le numéro d’immatriculation d’une société au RCS est une information essentielle.
En effet, ce numéro permet l‘identification de la société et donc d’éviter une confusion avec une autre personne morale.
Toutefois, les articles 56 et 648 du code de procédure civile qui énoncent les mentions nécessaires dans l’acte à peine de nullité ne visent pas le numéro d’immatriculation de la société.
Peut-on donc vraiment en conclure que la mention dans l’assignation, sous peine de nullité, du numéro d’immatriculation est indispensable ?
En réalité, ce n’est pas à cette question que la Cour d’appel a répondu.
Il ne faut pas voir nécessairement dans cet arrêt une consécration du caractère indispensable du numéro d’immatriculation.
Mauvais numéro, mauvaise société et absence de personnalité juridique
En l’espèce, la Cour d’appel a constaté que la société désignée par le numéro d’immatriculation avait été dissoute et radiée du RCS.
Dès lors, il fallait en conclure qu’elle était dépourvue de personnalité morale et, en conséquence, qu’elle était privée « de la capacité d’ester en justice attachée à l’existence juridique ».
Reste donc à savoir si cette solution prévaudrait en cas de de mention d’un numéro erroné d’une société non radiée.
En somme, ce n’est l’absence ou l’erreur relative au numéro d’immatriculation qui constitue en soi une irrégularité dans la procédure.
Néanmoins, il peut exister une irrégularité si la société visée par le numéro erroné ne dispose pas de la capacité d’ester en justice.
De l’importance des règles de procédure dans un procès
Dans un procès, les règles de procédure civile revêtent une importance particulière.
À quoi bon avoir raison sur le fond si les choses ne sont pas faites dans les formes et que la procédure échoue ?
Il est donc nécessaire de bien se prémunir contre un risque d’irrégularité dans la procédure.
En cas de besoin, n’hésitez donc pas : le cabinet Partners in Law sera la pour vous accompagner dans vos démarches.
Décision commentée :
CA PARIS, 4e ch.,10 septembre 2008, n° 07-16067
Commentaires sur l’arrêt :
